Reduire son ISF en investissant dans une PME française en 2011

L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME non cotées.
La réduction est de 75% des sommes investies. Elle est plafonnée à 50 000 €. La réduction est accordée pour l’investissement en direct au capital de PME eligibles. Les titres souscrits au capital de la PME doivent être alors conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

Critères réduction ISF pour investissement dans une PME

Pour les investissements directs la société concernée par l’investissement doit répondre aux critères suivants :

Être une PME au sens communautaire à la date de la souscription :
Moins de 250 employés ;
Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros, imposition à l’IS imposition à l’IR ou l’IS de plein droit ou sur option ;
L’entreprise concernée n’est pas détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de PME ;
La société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, et avoir sa direction effective dans un État de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège ;
Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Reduction ISF - defiscalisation ISF

La réduction de 75% allant jusqu’à 50 000 euros est accordée aussi pour l’investissement dans une société respectant les critères de la PME et ayant pour objet l’investissement dans d’autres PME (la société est alors appelée une holding ISF, dénomination d’usage non inscrite dans la loi). Les investissements en d’autres PME effectués par la société doivent eux aussi être conservés pendant 5 ans. Dans le cas d’un investissement indirect, la loi TEPA accorde le bénéfice de la réduction ISF, par le mécanisme de la transparence, aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (un seul niveau d’interposition autorisé). Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75% du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME éligibles, dans la limite de 50 000 €, pour les montants versés avant le 31/12/2008 (dans ce cas le redevable bénéficie de la Loi de Finance 2008) ou avant le 15 juin 2009 (dans ce cas le redevable bénéficiera des modalités de la Loi de Finances 2009). Exemple : un redevable a investi 40 000 € dans une holding ISF qui au total a levé 1 million d’euros. La holding a réinvesti avant le 15 juin 2008 la somme de 800 000 € au total dans plusieurs PME opérationnelles, soit 80 % de son capital. Le redevable de l’ISF bénéficie au titre de son ISF 2008 d’une réduction d’impôt égale à 40 000 x 75 % x 80 % (quantum de réinvestissement) = 24 000 €.Reduction ISF en cas d’investissement dans une PME